🏗️ Fin de l’attestation pour la TVA réduite en 2025 : ce qui change pour les professionnels du bâtiment

Temps de lecture : 3 à 4 minutes.

La loi de finances 2025 marque un tournant pour les entreprises du bâtiment et leurs clients particuliers. À partir du 1er janvier 2025, l’attestation obligatoire (Cerfa) pour l’application des taux réduits de TVA à 5,5 % ou 10 % est supprimée. Cette mesure vise à simplifier les démarches tout en maintenant un cadre sécurisé.

Sommaire :

1. Concrètement, qu’est-ce qui va être différent ?
2. Quelles sont les nouvelles obligations ?
3. Quels sont les avantages de cette simplification ?
4. Comment intégrer la mention obligatoire de TVA réduite dans GANDARA ?

1. Concrètement, qu’est-ce qui va être différent ?

Avant 2025

Pour appliquer une TVA réduite sur des travaux dans des logements de plus de deux ans, les artisans devaient :

• Faire remplir et signer une attestation Cerfa par le client (formulaires 1300-SD ou 1301-SD),
• Conserver cette attestation à des fins de contrôle fiscal.

Depuis la loi de finances 2025 :

• Suppression de l’obligation d’attestation TVA,
• Remplacée par une mention obligatoire à intégrer directement dans les devis et les factures.

Cela allège significativement les tâches administratives tout en responsabilisant davantage le client.

2. Quelles sont les nouvelles obligations ?

Inscrire une mention obligatoire sur les documents commerciaux :

Voici une proposition de formulation :

« Je certifie que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts.

Cette attestation engage ma responsabilité. En cas d’erreur, je m’engage à informer sans délai la société afin que les corrections nécessaires soient apportées. »

Faire signer cette mention par le client

• Elle doit apparaître sur chaque devis ou chaque facture concernés (la signature électronique peut être un allié)
• Un exemplaire signé est conservé par l’entreprise, un autre par le client jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

Conserver les preuves

Même sans l’attestation Cerfa, les entreprises doivent pouvoir prouver l’éligibilité des travaux au taux réduit en cas de contrôle (devis détaillé, photos, descriptif du chantier…).

3. Quels sont les avantages de cette simplification ?

• Moins de paperasse : Fini les Cerfa complexes et les allers-retours administratifs.
• Gain de temps : Un processus de facturation plus rapide.
• Sécurité juridique renforcée : La mention écrite engage aussi le client, ce qui répartit la responsabilité en cas de redressement.

4. Comment intégrer la mention obligatoire de TVA réduite dans GANDARA ?

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Ajoutez la mention TVA réduite dans la section « Pied de page des devis et factures ».

Signature client

Vous présentez l’option « signature électronique » dans les devis pour valider et facture.

Conclusion

La suppression de l’attestation de TVA réduite s’inscrit dans une logique de simplification administrative, tout en conservant un niveau d’exigence élevé en matière de justificatifs. Grâce à des outils comme GANDARA, les professionnels peuvent facilement adapter leurs documents et automatiser leur conformité.

Anticipez ce changement dès maintenant en mettant à jour vos modèles de devis et vos processus de validation client.